Conditions générales

I- Définition

A. « Linalis »

Linalis Sàrl
27 rue Pré-Bouvier
1217 Meyrin

B. « Client »

Est dénommé Client, la partie contractante avec Linalis pour qui le projet est réalisé.

C. «Contrat de service»

Est dénommé Contrat de service, tout document écrit signé par les deux parties qui lie contractuellement Linalis au Client en vue de la réalisation d'un projet, d'un service, qui spécifie les besoins et qui débouche sur des choix technologiques, des développements, des analyses, des phases tests, la livraison ou le transfert d'un savoir,etc.

Cependant, selon des circonstances particulières, eu égard à des éléments indépendants des parties qui ont empêché la signature d'un contrat écrit mais dont les volontés de Linalis et du Client de rentrer en relation contractuelle étaient clairement exprimées par téléphone, courriel ou tout autre moyen de communication, mais également par la réalisation effective d'un service..

Les dispositions du présent document font parties intégrante du contrat oral conclu entre les deux parties et la relation entre les deux parties doit être qualifiée de contrat de service.

II- Conditions générales

A. Domaine d'application

Les présents termes et conditions générales s'appliquent dès lors que les parties rentrent en relations contractuelles et lient les parties.

B. Modifications

Toutes modifications aux présentes dispositions doivent faire l'objet d'une notification écrite signée par les deux parties.

C. Offres et Confirmation de l'offre

Hormis les relations contractuelles orales, les offres de Linalis doivent être acceptées avant l'expiration de la date de validité de l'offre.

Le contrat est réputé valide dès que Linalis reçoit la lettre de confirmation de l'offre qui doit être signée par Linalis et par le client.

D. Contrats de prestation de service spécifiques

Dans le cas où une disposition des présents termes et conditions générales entrerait en conflit avec une disposition du contrat de service, la disposition du contrat de service spécifique prévaut.

E. Exigence de document sous forme écrite

Toute modification relative aux présentes dispositions ainsi qu'aux dispositions du contrat de service doit revêtir la forme écrite et être signée par les deux parties.

III- Obligations du Client

Il est de la responsabilité du Client de fournir à Linalis tous les documents et les services nécessaires au bon déroulement de la réalisation du contrat de service.

IV- Obligations de Linalis

Les obligations de Linalis sont définies dans le contrat de service. Toute modification ultérieure du contrat de service doit faire l'objet d'une forme écrite acceptée par les deux parties.

V- Facturation

A. Prix du contrat de service

Le prix du contrat de service est déterminé dans le contrat spécifique du contrat de service.

Le prix est indiqué hors taxe. La mention de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est expressément indiquée.

B. Frais annexes

Toutes les dépenses annexes (transport, hotel, nourriture...) sont facturées au Client.

Les justifications sont annexées à la facture sur demande.

C. Conditions de paiement

La facture est payable dans sa totalité à trente (30) jours dès émission de la facture.

La facture est majorée de 5% lorsque le paiement dû est toujours en attente et ce, après expiration d'une période de 30 jours après expiration du délai de paiement.

VI- Cas de force majeur

Linalis ne saurait être tenue responsable pour l'impossibilité d'exécuter ses obligations contractuelles envers le Client lors de la survenance de faits majeurs tels que, et ce de manière non exhaustive, conflits sociaux, accidents et catastrophes naturelles, retards liés à l'exécution des services d'une tierce partie, interventions des autorités dans les affaires intérieures de l'entreprise...

VII- Garanties et Responsabilité de Linalis

A. Minutie et due-diligence

Linalis garantit qu'elle exécutera ses obligations contractuelles avec toute la minutie et la due-diligence nécessaires à l'accomplissement du contrat de service.

B. Responsabilités

La responsabilité de Linalis est limitée aux dommages directs que Linalis pourrait causer au Client et ne saurait dépasser le montant du coût du contrat de service.

Linalis s'engage à prendre toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité des informations et notamment d'empêcher qu'elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées.

VIII- Propriété Intellectuelle

Les supports informatiques et documents fournis par le Client à Linalis restent la propriété du Client.

IX- Confidentialité et secret

Les données et les documents du Client dont prend connaissance Linalis à l'exception de ceux qui appartiennent au domaine public ou qui sont déjà connues du public, sont strictement couvertes par le secret professionnel.

Il en va de même pour toutes les données dont Linalis prend connaissance à l’occasion de l’exécution de ses mandats.

Linalis s'engage donc à respecter les obligations suivantes et à les faire respecter par son personnel :

• ne prendre aucune copie des documents et supports d'informations qui lui sont confiés, à l’exception de celles nécessaires à l’exécution d'une prestation prévue au contrat, l’accord préalable du propriétaire du fichier est nécessaire ;

• ne pas utiliser les documents et informations traités à des fins autres que celles spécifiées par contrat ;

• ne pas divulguer ces documents ou informations à d'autres personnes, qu'il s'agisse de personnes privées ou publiques, physiques ou morales ;

• prendre toutes mesures permettant d'éviter toute utilisation détournée ou frauduleuse des fichiers informatiques en cours d'exécution d'un contrat ;

• prendre toutes mesures de sécurité, notamment matérielle, pour assurer la conservation et l’intégrité des documents et informations traités pendant la durée d'un contrat ;

• et en fin de contrat à procéder à la destruction de tous fichiers manuels ou informatisés stockant les informations saisies.

A ce titre, Linalis ne pourra sous-traiter l'exécution des prestations à une autre société, ni procéder à une cession de marché sans l’accord préalable du Client.

Le Client se réserve le droit de procéder à toute vérification qui lui paraîtrait utile pour constater le respect des obligations précitées par Linalis.

En cas de non-respect des dispositions précitées, la responsabilité du titulaire peut également être engagée.

Le client pourra prononcer la résiliation immédiate du contrat, sans indemnité en faveur du titulaire, en cas de violation du secret professionnel ou de non-respect des dispositions précitées.

X- Durée des relations contractuelles

Le contrat de service définit la date de début et de fin des relations contractuelles entre le Client et Linalis.

XI- Résiliation anticipée du contrat

Toute résiliation anticipée du contrat doit être annoncée par l'une des parties par écrit avec un préavis de un (1) mois.

Linalis a droit au paiement des ses honoraires jusqu'à la résiliation effective du contrat de service.

XII- Clause de non-sollicitation

Le Client et Linalis doivent s'abstenir de toute sollicitation de recrutement, directement ou indirectement, envers le personnel de l'autre partie, ou d'encourager le personnel de l'autre partie à devenir un de leur employé et ce, au cours des relations contractuelles entre Linalis et le Client et, également, après une période de trois (3) ans après l'exécution du contrat de service.

Si, au cours de la relation contractuelle et/ou après la fin de la relation contractuelle, l'une des parties désire engager un employé de l'autre partie, elle s'engage à consulter l'autre partie suffisamment à l'avance afin de définir les modalités de transfert du personnel.

Dans le cas où une partie désire engager le personnel de l'autre partie et ce, au cours de la période des trois années sus-mentionnée, elle s'engage à payer à l'autre partie une commission équivalente à 20% du salaire annuel de l'employé.

XIII- For Juridique et loi applicable

Les présentes conditions sont régies par le droit suisse et tout conflit résultant de l'application de ces termes et conditions générales doivent être soumises à la juridiction compétente du canton de Genève.