Conditions Générales

Conditions Générales de Ventes (France)

1. Définitions
Contrat de Formation : désigne le présent règlement concernant les termes et conditions générales s'appliquant à une Formation dispensée par LINALIS SAS ainsi que le Bon de Commande, l'acceptation par LINALIS SAS du Bon de Commande ou/et la Proposition.

Linalis: désigne Linalis SAS, Société basée en France, organisme formateur, situé au 48 Rue La Bruyère, 75 009 Paris, France.

Client : désigne le client identifié sur le Bon de Commande ou la Proposition.

Parties au contrat : désigne le Client et Linalis.

Bon de Commande : désigne le Bon de Commande et les présentes conditions générales remis au Client par Linalis ou obtenus par le Client sur le site de Linalis, ce dernier étant applicable uniquement pour les formations standards.

Honoraires: désigne les frais/charges liés à la livraison de la Formation énoncées sur le Bon de Commande ou dans la Proposition.
Dates de la formation: désigne les dates auxquelles la Formation aura lieu comme indiquée dans le Bon de Commande ou la Proposition.

Participant(s): désigne les personnes énoncées par le Client qui suivront la Formation comme stipulé dans le Bon de Commande ou la Proposition.
Dépenses : frais nécessaires engagés lors des déplacements et de l'hébergement entièrement liés à la formation, qui peuvent être identifiés dans la proposition.

Données Personnelles: Signifie toute données ou/ et toute information identifiant un individu et fournie à Linalis dans le cadre de la formation.

Proposition: désigne la proposition de Formation sur mesure et les présents termes et conditions générales remis au Client par Linalis (qui est applicable uniquement pour les formations citées).

Formateur: désigne l'instructeur dispensant la Formation.

Lieu de la formation: désigne le lieu où la Formation est dispensée par Linalis et comme stipulé dans le bon de Commande ou la Proposition.
Formation: désigne la (es) formation(s) prévue(s) dans le Bon de Commande ou la Proposition.

2. Champ d'application général et Inscription

2.1 Linalis est un centre de formation et propose des formations dans le domaine des logiciels
Open Source et des formations sur mesure.

2.2 Un Bon de Commande ou une Proposition constitue pour le Client une offre de participation à une Formation. Le Bon de Commande ou la Proposition lie les Parties lorsqu'il est signé par le Client et accepté par Linalis. Sauf disposition contractuelle contraire, la durée de validité de la Proposition est de 30 jours à compter de la date d'envoi de la Proposition.

2.3 Intégralité du Contrat. Ce contrat de Formation définit les relations entre le client et Linalis relatives à son objet. Il remplace toutes les communications antérieures, orales ou écrites, propositions, conditions, représentations et garanties, et prévaut sur toute disposition contradictoire ou additionnelle de tout ordre, commande, accusé de réception, ou toute autre communication entre les parties relatives à son objet pendant la durée du présent Contrat.

2.4 Modification. Toute modification au Bon de Commande ou à la Proposition doit revêtir la forme écrite et doit être signée par les Parties.
2.5 Invalidité. Dans le cas où l'une ou plusieurs des dispositions du présent Contrat de Formation serai(en)t considérée(s) comme invalide(s), illégale(s) ou inapplicable(s), ce(s) disposition(s) n’aurai(en)t aucune incidence sur toute autre disposition du présent Contrat de Formation, qui sera interprété comme si cette (ces) disposition(s) invalide(s) ou illégale(s) ou non inapplicable(s) n'avai(en)t pas été contenue(s) dans ce présent Contrat de Formation.

3. Services et Lieu de la Formation

3.1 Linalis s'engage à fournir les Formations aux dates prévues et en conformité avec les présentes Conditions Générales.

3.2 Jusqu'à 48 heures avant que la Formation débute, Linalis peut, par notification écrite par courrier postal, par courriel ou par fax, modifier le lieu de la Formation à condition que le nouvel emplacement soit situé dans la même ville que l'emplacement d'origine.

3.3 Afin d'assurer la qualité de la Formation, le nombre de Participants est limité à 3 au minimum et à 14 au maximum.

4. Transferts, Annulation et Report

4.1 Lorsqu'un Participant identifié dans un Bon de Commande ou dans la Proposition décide d'annuler ou de transférer sa participation à un autre cours, les frais suivants sont exigibles:

Période de préavis (en jours ) Frais à payer (en %)
Plus de 10 jours ouvrables 0,00%
Entre 9 et 4 jours ouvrables inclus 50,00%
Moins de 3 jours ouvrables 100,00%

4.2 Lorsque le Participant identifié dans un Bon de Commande est dans l'incapacité d'assister à la Formation, il peut être remplacé par un Participant suppléant sans frais.

4.3 Toute annulation ou transfert doit être fait par notification écrite par courrier postal, par courriel ou par fax et adressé au service comptable de Linalis.

4.4 Le Client peut sur notification écrite par courrier postal, par courriel ou par fax, envoyé au service comptable de Linalis au moins dix (10) jours ouvrables avant le début de la Formation, requérir le transfert d'un Participant identifié dans un Bon de Commande pour la-dite Formation à une formation prévue à une date ultérieure sous réserve que le consentement écrit ait été obtenu de Linalis.

4.5 Linalis se réserve le droit d'annuler ou de modifier les dates des Formations. Cette annulation ou ce report doit être clairement notifié au Client par courrier postal, par courriel ou par fax. En cas de report de date du fait de Linalis, le client peut soit maintenir son inscription pour une date ultérieure, soit se faire rembourser la somme perçue par Linalis au titre de la réservation de la formation. Toute demande de dommages et intérêts relative à l'annulation de cette Formation sera considérée comme irrecevable et nulle, et toute demande de paiement qui excèderait la somme versée par le Client dans le cadre de la réservation de la Formation est irrecevable et nulle.

5. Prix et facturation

5.1 Les prix de la Formation s'entendent hors taxe sur la valeur ajoutée.

5.2 Le paiement du prix de la Formation est dû dès la réservation et doit être payé au maximum avant le début de la Formation. En cas de non paiement du prix avant la date de la Formation et sauf disposition contraire dans le Contrat, Linalis se réserve le droit d'annuler de plein droit la
Formation.

5.3 Sauf disposition écrite contraire, le versement du prix et des frais liés à la Formation sur mesure énoncé dans la Proposition ainsi que les dépenses connexes sont dues dès que la Formation sur mesure est donnée et sont payables dans les 30 jours suivant la date de la facture
émise par Linalis au Client.

5.4 Les frais incluent la documentation appropriée à la Formation concernée.

5.5 Pour toute Formation délivrée chez le Client, des frais inhérents à la délivrance de cette Formation par Linalis sont payables en sus du prix de la Formation.

5.6 Lors de la délivrance de la Formation, un temps est alloué aux pauses et aux questions liées à la Formation. Ainsi, eu égard à ces deux critères, la durée de la Formation peut varier. Dans le cas où la formation finit plus tôt et pour autant que tous les éléments de la Formation ont été abordés, toute demande de déduction du prix de la Formation est exclue.

5.7 Le Client ne peut déduire sur ses propres créances le montant des factures de Linalis.

6. Devoirs du client

6.1 Le client doit s'assurer que le(s) Participant(s) possède(nt) les compétences et les connaissances suffisantes pour suivre les Formations dispensées par Linalis.

6.2 Lors de la Formation, Linalis se réserve le droit d'exclure tout Participant, en raison d'un comportement inadéquat, ou de connaissances insuffisantes ou des conditions préalables requises non assimilées. Le Client reste redevable du paiement du prix de la Formation.
6.3 Lors de Formation dispensée dans les locaux du Client, ce dernier doit s'assurer que toutes les installations nécessaires au bon déroulement de la Formation (y compris, mais non seulement, la mise à disposition d'une salle, du matériel et de logiciels adéquats) ainsi que les besoins prénotifiés
au Client par Linalis, sont mis à disposition et maintenus pendant toute la durée de la Formation.
6.4 Il appartient au Client de notifier préalablement à Linalis et dans un délai raisonnable toute exigence particulière relative au Participant. Linalis s'efforcera de répondre à ces besoins pour autant que ces besoins soient raisonnables et réalisables.

6.5 Le client certifie qu'il a obtenu les consentements ayant trait aux données personnelles nécessaires pour permettre à Linalis de dispenser la Formation à tout moment sans enfreindre le droits de tiers. Linalis n'est pas tenu de dispenser la Formation dans le cas où, s'il dispensait la
Formation, il violerait cette clause.

7. Voyage et frais

7.1 Le Client prend en charge les frais de voyage, d'hébergement et autre coûts découlant de la présence du Participant à la Formation.

7.2 Linalis ne peut être tenu pour responsable de tous les frais non-remboursables découlant de l'alinéa 7.1 et/ou résultant des changements d'horaires, de date ou d'annulation de la Formation.

8. L'impossibilité d'exécution en cas de Force Majeure

Une Partie n’est pas responsable de la perte ou du dommage occasionné à l’autre Partie résultant du retard ou du défaut d’exécution d’une obligation prévue au Contrat lorsque ce retard ou défaut résulte d’un cas de force majeure. Constitue un cas de force majeure tout événement imprévisible et irrésistible; cela comprend notamment tout sinistre provoqué par la nature, épidémie, incendie, accident, guerre, insurrection, émeute, acte de terrorisme, arrêt ou ralentissement de travail spontané, lock-out, changement dans les conditions de marché, panne de lignes de télécommunications ou d’électricité, interférences électromagnétiques, interférences radio, embargos, acte de gouvernement ou ordonnance d’un tribunal ou d’une autorité publique.
Le cas échéant, la partie dégagée de ses obligations pour cause de force majeure doit, lorsque possible, prendre les mesures requises pour faire cesser l’acte ou l’événement qui rend cette exécution impossible ou, à défaut de pouvoir se faire, atténuer son impact.
Quant à la partie qui est créancière de l’obligation inexécutable, elle peut, en pareilles circonstances, tant que l’empêchement subsiste, prendre les mesures appropriées pour réduire le préjudice subi, sans avoir à répondre des pertes, le cas échéant, que ces mesures temporaires peuvent occasionner à l’endroit de la partie débitrice de l’obligation inexécutable.

9. Garanties de Linalis

9.1 Linalis s'engage à user de tous moyens nécessaires pour assurer la qualité professionnelle des ses intervenants lors des Formations et de se conformer aux pratiques professionnelles en vigueur dans le secteur de la formation.

9.2 Linalis, ses employés, administrateurs et agents, ne peuvent être tenus responsables pour toute réclamation, action, revendication, perte, coût, frais (y compris, et sans limitation, tous les frais et débours juridiques), dommages, responsabilités et actions en justice découlant de la violation par le Client d'une obligation découlant du présent Contrat.

9.3 Toute garantie non expressément exprimée et/ ou implicite dans le présent Contrat est exclue.

10. Protection des Données

10.1 Linalis garantit que toutes les données personnelles relatives au Client ne seront utilisées que dans le but exclusif de s'acquitter de ses obligations prévues dans le présent Contrat.

10.2 Linalis s'engage à utiliser tous moyens raisonnables et appropriés pour assurer la protection des données personnelles et que les dites-données seront détruites ou restituées sur simple demande écrite du Client.

11. La responsabilité de Linalis

11.1 La responsabilité de Linalis se limite aux dommages directs et ne peuvent dépasser le  montant pécuniaire convenu dans le Contrat.

11.2 Toute réclamation supplémentaire relative à des dommages indirects ou consécutifs est expressément exclue : ainsi, la perte de profit, le défaut de réaliser des économies, les travaux supplémentaires incombant au client, les arrêts de production, la perte de données ou les frais de
rétablissement des données perdues, les coûts associés à l'interruption des opérations ou des réclamations par des tiers, etc, sont notamment exclus.

12. La publicité

12.1 Sauf indication contraire dans le Contrat de Formation et dans le cadre de la prospection de futurs clients, Linalis peut faire référence à des Contrats de Formation d'un Client existant pour autant que les informations fondamentales et confidentielles ne soient pas divulguées.

12.2 Linalis peut stocker l'identification des Participants dans le seul but de les informer de la disponibilité de futurs services et Formation. Ces données personnelles demeurent confidentielles.

13. Confidentialité

13.1 Linalis et le Client s'engagent à traiter de manière strictement confidentielle les informations données et reçues dans le cadre du Contrat de Formation, à prendre les mesures adéquates pour éviter leur publication non-autorisée, leur accessibilité non-autorisée, et à ne mettre en aucune
manière à la disposition d'un tiers, de façon non-autorisée, les information et données confiées, à l'exception des informations déjà disponibles au public en général.

13.2 Sauf indication contraire dans le Contrat de Formation, « l'information confidentielle » inclut toute information à caractère secret divulgué par Linalis au Client et par le Client à Linalis en liaison avec la Formation, notamment mais sans limitation, toutes données personnelles, toutes les
documentations, toutes les idées, les techniques, les savoirs-faire, etc.
Toute information confidentielle divulguée par une Partie à l'autre Partie demeure la propriété exclusive de la Partie qui divulgue.

14. Clause de non concurrence et de non-sollicitation

14.1 Les Parties doivent s'abstenir de toute sollicitation de recrutement, directement ou indirectement, envers le personnel de l'autre Partie, ou d'encourager le personnel de l'autre Partie à devenir un de leur employé et ce, au cours de leurs relations contractuelles et, également, au
cours d'une période de un (1) an après l'exécution de la Formation.
Si, au cours de la relation contractuelle et/ou après la fin de la relation contractuelle, l'une des Parties désire engager un employé de l'autre Partie, elle s'engage à consulter l'autre Partie suffisamment à l'avance afin de définir les modalités de transfert du personnel.

14.2 Pendant la durée du présent Contrat et au cours de tout renouvellement de celui-ci, et pour une durée de un (1) an après l'expiration de la période initiale et/ou du renouvellement, les Parties s'engagent à ne pas, sans l'autorisation préalable écrite de l'autre Partie : fournir ou tenter de fournir (ou conseiller d'autres entités de la possibilité de fournir), directement ou indirectement, des formations à l'un des clients de l'autre Partie envers lequel la Partie a été introduite en vertu du présent Contrat.

15. Propriété intellectuelle
15.1 Tous les documentations, données, matériels et cours remis par Linalis au Client dans le cadre de la Formation demeurent la propriété exclusive de Linalis.

15.2 Demeurent interdits toute reproduction, toute copie sous quelque forme que ce soit et par quelque moyen que ce soit, toute traduction dans une autre langue sans l'accord préalable écrit de Linalis.

15.3 Le Client s'engage à notifier à son Participant le caractère confidentiel du matériel de Formation et des restrictions qui en découlent et s'engage à ce que le Participant respecte les droits et les devoirs qui en découlent.

16. Divers

16.1 Pour des soucis de qualité et de précision, Linalis se réserve le droit de modifier le contenu du matériel de Formation sans préavis au Client lorsque de telles modifications ne changent pas fondamentalement le contenu de ses documents.

16.2 Ces conditions générales ne s'appliquent pas concernant les formations spécifiques pour lesquelles les parties sont tenues de respecter les termes et conditions de la société 1/3 propriétaire des formations.

16.2 Toute notification relative au Contrat de Formation et aux présentes conditions générales de formation doivent revêtir la forme écrite. Toute notification doit être envoyée à Linalis SAS, au 48, rue La Bruyère, 75 009 Paris, France ou au Client à l'adresse du Client.

17. Durée de l'entente

17.1 L’une ou l’autre partie peut résilier la présente convention par notification écrite et se conformer aux dispositions de l'article 4.

17.2 Le Contrat est exécuté lorsque la Formation est dispensée, le matériel fourni et les honoraires/ frais entièrement payés.

17.3 Clauses 5,10, 11,13, 14, 15 survivront à la résiliation.

18. Loi applicable et juridiction

18.1 Le contrat est régi par le droit français.

18.2 Les parties s'engagent à faire preuve de bonne foi et de bonne volonté pour résoudre leur
différent.

18.3 Si le différend persiste, les tribunaux français sont compétents pour régler le litige.
Cependant, Linalis est en droit d'engager des poursuites auprès de la cour de justice compétente du domicile du client.